Conditions de vente

 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entreTicket-Print et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ticket-Print confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Ticket-Print se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Afin d'assurer les livraisons dans les meilleurs délais, il est obligatoire d'indiquer, lors de votre commande, les noms et coordonnées téléphoniques du destinataire.

 

Pour les commandes hors de la France métropolitaine, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses susceptibles d'être exigibles à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis. Ces droits et sommes relèvent de l'entière responsabilité du destinataire, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays

4. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Ticket-Print ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

La livraison en France Métropolitaine sera effectuée par La poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Si le colis présente des défauts (article manquant, dégradation), vous devez refuser la livraison auprès du transporteur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.Calade Ticket-Print se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

 

6. Modes de paiement

- par carte bancaire (Paiement sécurisé voir nos garanties ci-dessous) soit pour un paiement en ligne, par carte bancaire : le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

- par chèque, libellé en euros (et uniquement tiré en France), à joindre à votre bon de commande à l'adresse suivante :

Ticket-Print - 12 rue René Coty - 64130 Mauléon (France)

La commande ne vous sera envoyée qu'à réception de votre règlement par chèque.

 

7. Sécurisation des transactions

Les paiements en ligne se font au travers de la solution de paiement sécurisé SP PLUS de la banque CAISSE d'EPARGNE.

La structure 3 tiers de SP PLUS permet d'assurer la confidentialité des données de paiement (notamment les numéros de carte).

Toute communication entre le navigateur web du client et SP PLUS eCommerce se fait en utilisant les techniques d'encryptage SSL 128 bits.

 

8. Litiges

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Ticket-Print ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander..

Ticket-Print n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.

Ticket-Print ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de pertubation ou de grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le tribunal de Commerce d'Oloron-Ste-Marie sera seul compétent.

 

9. Garanties

Dans tous les cas Ticket-Print ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Ticket-Print est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

10. Informations légales

Loi informatique et Liberté Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Ticket-Print, demander leur modification ou leur suppression (par l'envoi d'un mail à ticket-print@free.fr. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication (modifiant la loi du 30 septembre 1986) :

Le site Internet www.ticket-print.com est édité par Ticket-Print. L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH

 


Mentions légales

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